E-Carré
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Conditions générales de vente (CGV) E-Carré Menuiserie Sàrl

 

1. Champ d’application

 

1.1 Les présentes CGV font partie intégrante de tout contrat conclu entre la société E-Carré et le client et s’appliquent pour autant qu’elles ne dérogent pas à des dispositions spéciales du contrat qui priment sur celles-ci. Elle peuvent être mises à jour ponctuellement.

 

2. Offre/devis

 

2.1 L'offre est toujours établie sur la base d’une demande du client et sa validité ne peut excéder 6 semaines. Tant que la confirmation de commande n’a pas été envoyée au client, la société E-Carré a la possibilité de se désister, sans conséquences pour elle.

 

2.2 L’offre renvoie toujours au CGV de E-Carré qui sont publiées sur son site, accessibles à tout moment par divers moyens digitaux. En tout temps, le client peut en réclamer un exemplaire sous forme de document imprimé.

 

2.3 L'offre ainsi que toute annexe qui la constitue restent la propriété exclusive de la société E-Carré et ne peuvent en aucun cas être communiquées à des tiers, de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, sauf autorisation écrite de la société E-Carré.

 

2.4 L’offre peut comporter un acompte de paiement pouvant aller jusqu’à 50% du prix offert, et jusqu'à 90% du montant global en cours de travaux, en fonction de la nature, de l’emplacement et du risque des travaux à effectuer.

 

2.5 Les devis d’intervention fournis par téléphone dans le cadre de la Helpline E-Carré sont définitifs vu le caractère urgent des prestations à effectuer via ce service.

 

3. Confirmation de commande

 

3.1 Le contrat est conclu par la confirmation de commande qui renvoie expressément une seconde fois aux CGV et elles sont réputées acceptées sans réserve dès ce moment-là par le client.

 

3.2 Toute modification de la commande par la partie qui le souhaite intervient exclusivement par écrit. Une modification doit être uniquement de nature technique ou ne concerner que les délais de livraison.

 

3.3 Si, contre toute attente, le client annule sa commande, il indemnisera la société E-Carré pour ses frais déjà engagés jusqu’au moment de l’annulation (commande chez les fournisseurs de matériel pour le client, début des travaux en atelier ou chez le client, frais administratifs et déplacements). 

 

3.4 Si un acompte a été versé à la commande par le client, la facture de ces frais sera compensée avec l’acompte et le solde éventuel remboursé par la société E-Carré. Sans acompte préalable, le client s’engage à payer la facture de ces frais à 10 jours dès réception de celle-ci.

 

3.5 Dans le cadre de la Helpline E-Carré, les devis annoncés par téléphone sont confirmés par l’envoi d’un SMS ou d’un mail dans la mesure du possible et si l’urgence de la situation le permet.

 

4. Délai de livraison

 

4.1 En cours d'exécution des travaux, si la situation l'exige ou si le client demande des modifications ou travaux supplémentaires, une nouvelle confirmation de commande, avec adaptation des délais le cas échéant, est nécessaire pour valider ces travaux/modifications.

 

4.2 Si le délai de livraison a été dépassé sans faute de la part de la société E-Carré, par exemple en raison de la présence d’autres corps de métier sur le chantier du client, ce dernier n'a pas le droit de résilier la commande ou de demander des dommages-intérêts.

 

4.3 En cas de force majeure (par exemple événements naturels, incendie, accident de transport, vol ou autre sinistre), l’exécution du contrat par la société E-Carré sera adaptée en fonction de l’événement; dans un tel cas, le client ne peut pas non plus prétendre à des dédommagements.

 

5. Prix

 

5.1 Tous les prix sont validés dans la confirmation de commande qui suit l’offre ou le devis. Les livraisons sont effectuées franco chez le client (chantier ou domicile), également pour les travaux de pose ou de construction sur place, sauf en cas d’annulation de la commande par le client. 

 

5.2 Seules les prestations d’urgence Helpline de la société E-Carré sont soumises à un forfait unique de déplacement de frs. 30.00 par cas.

 

5.3 Par contre, ne sont pas inclus dans les prix: a) le supplément de travail de nuit ou du dimanche qui pourrait être demandé par le client, b) les frais en sus découlant d'empêchements de l’exécution des travaux, imprévisibles au moment de l’offre, c) les coûts supplémentaires liés à des retards de chantier et d) les modifications demandées par le client en cours d’exécution ou si la situation des travaux l'exige.

 

5.4 En cas de travaux en régie, l’exécution sera facturée sur base de rapports journaliers, avec mention séparée des frais spécifiques y relatifs.

 

6. Conditions de paiement

 

6.1 Les conditions de paiements figurent toujours une première fois dans l’offre et une seconde fois dans la confirmation de commande. 

 

6.2 Les factures qui ne font pas l’objet d’une réclamation écrite par le client dans les 10 jours suivant leur envoi sont réputées comme acceptées définitivement.

 

6.3 Pour tout paiement non effectué dans les délais contractuels, un intérêt de retard de 5 % est dû par le client (selon CO). D’autres frais supplémentaires restent réservés, en cas de recouvrement par exemple.

 

6.4 Pour les prestations urgentes via la Helpline, seul le paiement directement sur place chez le client est accepté par E-Carré, selon le prix indiqué préalablement à l’intervention. Le client peut payer par carte(s) via l’application de la société E-Carré ou en espèces, contre remise d’une quittance.

 

6.5 Les réclamations concernant d’éventuelles défectuosités ne modifient en rien les conditions de paiement convenues. Si un défaut devait être imputable à la société E-Carré, celle-ci s’engage à y remédier à sa charge et dans les plus brefs délais.

 

6.6 Toute modification de la situation du client telle que retard dans les paiements, difficultés financières, suspension des paiements, décès, poursuites, etc., dégagent la société E-Carré de tout engagement avec effet immédiat. Toute créance devient alors immédiatement exigible.

 

7. Réserve de propriété

 

7.1 La marchandise livrée reste propriété de la société E-Carré jusqu'à son paiement complet. Le client déclare accepter toute inscription de pacte de réserve de propriété ou d'hypothèque légale, le cas échéant.

 

7.2 En cours de pose, les matériaux livrés et non encore posés restent la propriété de la société E-Carré jusqu’à la fin du contrat. Le client ne peut en aucun cas établir des décomptes intermédiaires ou compensatoires.

 

8. Garantie et responsabilité

 

8.1 Tous les travaux exécutés par E-Carré doivent être immédiatement contrôlés par le client, ou par son représentant, à réception finale. Toute réclamation doit être communiquée par écrit à E-Carré, sous 8 jours au maximum dès la réception finale.

 

8.2 Le délai de garantie est de 2 ans dès la date de réception. Après réception de la marchandise ou des travaux, le client supporte lui-même les risques de déprédation ou de destruction des livraisons.

 

8.3 Le délai de garantie pour les défauts cachés, lors de la réception des travaux, est de 5 ans. Ceux-ci seront signalés par écrit à la société E-Carré dès leur découverte et cette dernière ne peut être tenue responsable de conséquences aggravantes dues à un retard de signalement.

 

8.4 La garantie s'étend aux défauts dans les matériaux ou à une exécution non conforme des travaux. La société E-Carré remédiera à sa charge pour ces imperfections, toute autre exigence du client est exclue.

 

8.5 Aucune garantie ne peut être revendiquée par le client concernant les défectuosités découlant de l'humidité du bâtiment ou du logement, ou d'un dessèchement excessif, influençant négativement l’hygrométrie du bois posé par la société E-Carré.

 

8.6 Aucune retenue d’espèce n’est acceptée en garantie de défauts après la réception des travaux. La société E-Carré délivre uniquement une garantie de 10 % de la valeur, hors taxes, des travaux (5% dès CHF 200'000.00), valable 2 ans, émise par une banque ou une assurance.

 

8.7 Pour les produits ou marchandises de tiers fournis à la demande du client, ce ne sont uniquement les conditions de garantie de ces fournisseurs qui s’appliquent.

 

9. Utilisation des références

 

9.1 Le client donne l’autorisation à la société e-Carré d’utiliser librement les photographies de ses travaux sur ses supports marketings, dans le respect des personnes et des objets photographiés. 

 

10. Dispositions finales

 

10.1 Le client, maître de l’ouvrage ou propriétaire, est seul reponsable pour faire les demandes auprès des autorités compétentes afin d’obtenir les autorisations nécessaires de transformer, rénover ou démolir.

 

10.2 En cas d’utilisation abusive d’offres exhaustives de la société E-Carré afin d’obtenir une contre-offre, ou qu’il soit avéré que lea devis n’auraient été réalisés qu’à titre budgétaire, la société peut exiger un dédommagement de 300.- dans ces cas-là.

 

10.3 Les documents contractuels sont applicables dans l’ordre suivant:

10.3.1 Le contrat individuel entre la société E-Carré et le client

10.3.2 Les présentes conditions générales

10.3.3 Les normes SIA 118 

10.3.4 Le droit suisse 

 

11. For juridique

 

11.1 Le for juridique est le domicile de la société E-Carré. La société reste toutefois en droit d’actionner le client à son domicile.

 



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